Article L3323-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rendant impossible l'application d'un accord de participation, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
En l'absence d'accord de participation applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue la modification, une négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord, selon l'un des modes prévus à l'article L. 3322-6.
Jurisprudence appliquant l'article L3323-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-15.384
3323 - 8 du code du travail , le refus de communication de pièces comptables au président ne peut être constitutif d'un trouble manifestement illicite relevant de la compétence du juge des référés que si tant est que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-15.384 11-21.994, Inédit
3323 - 8 du code du travail , le refus de communication de pièces comptables au président ne peut être constitutif d'un trouble manifestement illicite relevant de la compétence du juge des référés que si tant est que…
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 19-18.835
Pour réformer le jugement et condamner l'employeur à payer un rappel de commissions au salarié, la cour d'appel, après avoir cité les dispositions de l' article L . 3323 - 8 du code du travail , a retenu…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-18.835, Inédit
Pour réformer le jugement et condamner l'employeur à payer un rappel de commissions au salarié, la cour d'appel, après avoir cité les dispositions de l'article L . 3323 - 8 du code du travail , a retenu qu'un avenant…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-22.712
code du travail ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 3326-1 du code du travail , en cas de litige sur la participation, le montant du bénéfice net et des capitaux propres de l'entreprise tels qu'ils sont établis dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-22.712, Inédit
code du travail ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 3326-1 du code du travail , en cas de litige sur la participation, le montant du bénéfice net et des capitaux propres de l'entreprise tels qu'ils sont établis dans…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L3322-6
- Concorde Code du travail art. L442-17
- Concordance Code du travail art. L442-17
- Concorde Code du travail art. L442-17
- Concordance Code du travail art. L442-17
- Concorde Code du travail art. L442-17
- Concordance Code du travail art. L442-17
- Cite Code du travail art. L3322-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.