Article L3321-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue directement par l'Etat, qui sont soumis aux dispositions du présent titre. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, s'ils ne bénéficient pas de subventions d'exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumis à des prix réglementés.
Un décret en Conseil d'Etat peut déterminer les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, bénéficiant de subventions d'exploitation, étant en situation de monopole ou soumis à des prix réglementés, qui sont soumis aux dispositions du présent titre. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables.
Lorsque, dans le présent titre, il est fait référence à l'effectif salarié, cet effectif et le franchissement du seuil sont déterminés au niveau de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L3321-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22/12/2022, 460585, Inédit au recueil Lebon
fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation. " En vertu de l'article L . 3321 - 1 du code du travail , les règles figurant au titre II du livre III du code du travail…
- Conseil d'État, 22 décembre 2022, n° 460585
fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation. " En vertu de l'article L . 3321 - 1 du code du travail , les règles figurant au titre II du livre III du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-13.813, Publié au bulletin
les sommes versées à titre de réserve de participation, la cour d'appel a violé les articles L . 3321 - 1 et suivants du code du travail et L. 3312-1 et suivants du code du travail , ensemble l'accord d'intéressement…
- Cour de cassation, 18 décembre 2012, n° 11-13.813
dû les sommes versées à titre de réserve de participation, la cour d'appel a violé les articles L . 3321 - 1 et suivants du code du travail et L. 3312-1 et suivants du code du travail , ensemble l'accord…
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-22.775
L . 3321 - 1 et suivants du code du travail . … L . 3321 - 1 et suivants du code du travail .
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 09-72.281
commerciale relevant du secteur concurrentiel, la cour d'appel a violé les articles L. 442-1 et L. 442-9 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles L . 3321 - 1 et L. 3321-2, ensemble…
- Cour de cassation, 15 janvier 2014, n° 12-23.095
L 3321 - 1 du code du travail sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; que l'examen des contrats et des bulletins de paie…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.095 12-23.096 12-23.097 12-23.098, Inédit
L 3321 - 1 du code du travail sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; que l'examen des contrats et des bulletins de paie…
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Textes liés
- Cite Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1658 du 29 décembre 2014 (V)
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V) art. 155
- Cite Code du travail - Titre II : Participation aux résultats de l'ent... (V)
- Cite Code du travail - art. L3323-10 (V) art. L3323-10
- Cite Code du travail - art. L3324-2 (VT) art. L3324-2
- Concorde Code du travail - art. L442-9 (AbD) art. L442-9
- Concordance Code du travail L442-9 alinéa 1 et alinéa 2 phrase 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 L (V) art. 223 L
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD) art. L130-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.