Article L3315-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise mentionné au titre III et qu'il affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Lorsque le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l'article L. 3312-3 ne demandent pas le versement, en tout ou partie, des sommes qui leur sont attribuées au titre de l'intéressement, ni leur affectation au plan prévu au premier alinéa du présent article, leur quote-part d'intéressement y est affectée dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 3312-5. Cet accord précise les modalités d'information du salarié sur cette affectation. A défaut de précision dans l'accord, ces conditions et ces modalités sont déterminées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L3315-2 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/04/2024, 22MA02842, Inédit au recueil Lebon
L . 3315 - 2 ou par l'article L. 130-6 du code de la route. ". … par les articles L . 3315 - 2 , L. 3315-4, L. 3315-4-1 et L. 3315-5. / Cette personne est passible des mêmes peines si elle a, en tant que commettant…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 avril 2024, n° 22MA02842
L . 3315 - 2 ou par l'article L. 130-6 du code de la route. ". … par les articles L . 3315 - 2 , L. 3315-4, L. 3315-4-1 et L. 3315-5. / Cette personne est passible des mêmes peines si elle a, en tant que commettant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2013, 12-85.090, Inédit
code du travail toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a, par un acte personnel, contrevenu aux dispositions précitées du code du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 13-80.695, Inédit
code du travail , toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a, par un acte personnel, contrevenu aux dispositions précitées du code…
- Tribunal administratif de Rennes, 8 novembre 2023, n° 2105233
travail toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a, par un acte personnel, contrevenu aux dispositions précitées du présent titre et…
- Cour d'appel de Rouen, 4 décembre 2008, 07/03025
Code du Travail et article 2224 et 2254 nouveaux du Code Civil. … L . 3315 - 2 et suivants du Code du Travail ; que le fait que de fait, ils n'aient pas exercé cette faculté dans une perspective de précaution ne…
- Cour d'appel de Rouen, 4 décembre 2008, n° 07/03025
Code du Travail et article 2224 et 2254 nouveaux du Code Civil. … L . 3315 - 2 et suivants du Code du Travail ; que le fait que de fait, ils n'aient pas exercé cette faculté dans une perspective de précaution ne…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V) art. 155
- Cite Code du travail - Titre III : Plans d'épargne salariale (V)
- Cite Code du travail - art. D3313-9 (V) art. D3313-9
- Cite Code du travail - art. D3348-2 (V) art. D3348-2
- Cite Code du travail - art. L3312-3 (VT) art. L3312-3
- Cite Code du travail - art. L3312-5 (V) art. L3312-5
- Concorde Code du travail - art. L441-6 (AbD) art. L441-6
- Cite Code du travail - art. R3313-12 (V) art. R3313-12
- Concordance Code du travail L441-6 alinéa 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT) art. 81
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement art. 1
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-3
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-3
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-3
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-3
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.