Article L3315-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
Les entreprises qui mettent en oeuvre l'intéressement dans les conditions prévues au présent titre peuvent déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu le montant des sommes versées en espèces aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement.
Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux sommes versées aux exploitants individuels, aux associés de sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés.
Jurisprudence appliquant l'article L3315-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 octobre 2020, n° 20-82.160
L . 3315 - 1 du code des transports, L. 8271-1, L. 8271-1-2, L. 8271-6-1, deuxième alinéa, L. 8113-7 et L. 8271-8, deuxième alinéa, du code du travail : 9. … En premier lieu, les agissements relevés étant au nombre de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 20-82.160, Inédit
L . 3315 - 1 du code des transports, L. 8271-1, L. 8271-1-2, L. 8271-6-1, deuxième alinéa, L. 8113-7 et L. 8271-8, deuxième alinéa, du code du travail : 9. … En premier lieu, les agissements relevés étant au nombre de…
- Cour de cassation, 5 septembre 2023, n° 22-86.685
L'arrêt susvisé de la chambre criminelle indique, en page 3, dans son paragraphe 13 l'article L . 3315 - 1 du code du travail alors qu'il s'agit de l'article L . 3315 - 1 du code des transports. 2. … PAR CES MOTIFS, la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-86.685, Inédit
L'arrêt susvisé de la chambre criminelle indique, en page 3, dans son paragraphe 13 l'article L . 3315 - 1 du code du travail alors qu'il s'agit de l'article L . 3315 - 1 du code des transports. 2. … PAR CES MOTIFS, la…
- Cour d'appel de Lyon, 25 avril 2024, n° 23/02060
L . 3315 - 1 du code des transports, et d'en remettre la copie chaque fin de service au siège de l'entreprise. … Il soutient que la société avait conscience de l'illégalité de cette procédure au regard des articles L…
- Cour d'appel de Lyon, 25 avril 2024, n° 23/02069
L . 3315 - 1 du code des transports, et d'en remettre la copie chaque fin de service au siège de l'entreprise. … Il soutient que la société avait conscience de l'illégalité de cette procédure au regard des articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-19.093, Inédit
L . 3315 - 1 à L.3315-3 du Code du travail et que l'URSSAF était fondé à formuler des observations pour l'exercice à venir, en l'occurrence l'exercice 2010 ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article…
- Cour de cassation, 9 novembre 2017, n° 16-19.093
L . 3315 - 1 à L.3315-3 du Code du travail et que l'URSSAF était fondé à formuler des observations pour l'exercice à venir, en l'occurrence l'exercice 2010 ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code du travail - Titre Ier : Intéressement (V)
- Cite Code du travail - art. D3314-2 (VD) art. D3314-2
- Cite Code du travail - art. D3348-2 (V) art. D3348-2
- Cite Code du travail - art. L3312-4 (V) art. L3312-4
- Cite Code du travail - art. L3312-8 (V) art. L3312-8
- Cite Code du travail - art. L3313-3 (VD) art. L3313-3
- Cite Code du travail - art. L3314-2 (V) art. L3314-2
- Cite Code du travail - art. L3314-4 (V) art. L3314-4
- Cite Code du travail - art. L3314-9 (V) art. L3314-9
- Cite Code du travail - art. L3315-3 (V) art. L3315-3
- Cite Code du travail - art. L3315-4 (V) art. L3315-4
- Cite Code du travail - art. L3348-1 (V) art. L3348-1
- Concordance Code du travail - art. L441-5 (Ab) art. L441-5
- Concorde Code du travail - art. L441-5 (AbD) art. L441-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 237 ter A (V) art. 237 ter A
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 237 ter A
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 237 ter A
- Cite Code général des impôts art. 158
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.