Article L3314-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2023 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires. L'accord peut également retenir conjointement ces différents critères. Ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail. A cet effet, l'accord peut renvoyer à des accords d'établissement.
L'accord peut fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux, servant de base de calcul de la part individuelle.
Sont assimilées à des périodes de présence :
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ;
2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ;
3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Code du travail - art. L3314-11 (V) art. L3314-11
- Cite Code du travail - art. L1225-17 art. L1225-17
- Cite Code du travail - art. L1225-35 art. L1225-35
- Cite Code du travail - art. L1225-37 art. L1225-37
- Cite Code du travail - art. L1226-7 art. L1226-7
- Cite Code du travail - art. L3142-1-1 art. L3142-1-1
- Concorde Code du travail - art. L441-2 (AbD) art. L441-2
- Concordance Code du travail L441-2 alinéa 7 phrases 1 et 2 début et phrases 3 à 5
- Cite Code de la santé publique - art. L3131-1 art. L3131-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1) art. 14
- Cite Code du travail art. L1225-37
- Cite Code du travail art. L1225-37
- Cite Code du travail art. L1226-7
- Cite Code du travail art. L1226-7
- Cite Code du travail art. L1225-37
- Cite Code du travail art. L1226-7
- Cite Code du travail art. L3142-1-1
- Cite Code du travail art. L1225-17
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1226-7
- Cite Code du travail art. L1225-17
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code de la santé publique art. L3131-1
- Cite Code de la santé publique art. L3131-1
- Cite Code de la santé publique art. L3131-1
- Cite Code de la santé publique art. L3131-1
- Cite Code de la santé publique art. L3131-1
- Cite Code de la santé publique art. L3131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.