Article L3314-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
Jurisprudence appliquant l'article L3314-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2023, n° 21/04072
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation du redressement Selon l'article L . 3314 - 4 du code du travail , pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'accord…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-22.367, Publié au bulletin
La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon l'article L . 3314 - 4 du code du travail « pour ouvrir droit aux exonérations (?) … ALORS QUE selon l'article L 3314 - 4 du code du…
- Cour de cassation, 12 mai 2022, n° 20-22.367
La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon l'article L . 3314 - 4 du code du travail « pour ouvrir droit aux exonérations ( ), l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant…
- Cour d'appel de Rennes, 29 juin 2022, n° 19/05845
L . 3314 - 4 . … code du travail .
- Cour de cassation, 16 février 2012, n° 11-10.690
à compter de la date limite prévue à l'article L 3314 - 4 . … Code du travail dans sa version issue de la loi du 19 février 2001, ensemble les articles L. 3313.-2 et L 3314-2 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-10.690, Inédit
à compter de la date limite prévue à l'article L 3314 - 4 . … Code du travail dans sa version issue de la loi du 19 février 2001, ensemble les articles L. 3313.-2 et L 3314-2 du Code du travail .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2024, n° 22/09741
Aux termes de l'article L . 3314 - 4 du code du travail , pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.3315-1 à L.3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième…
- Cour d'appel de Paris, 19 mai 2023, n° 18/13754
code du travail . … L . 3314 - 4 .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code du travail - art. D3313-1 (V) art. D3313-1
- Cite Code du travail - art. L3312-8 (V) art. L3312-8
- Cite Code du travail - art. L3315-1 (V) art. L3315-1
- Concorde Code du travail - art. L441-2 (AbD) art. L441-2
- Concordance Code du travail L441-2 alinéa 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT) art. 81
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1) art. 1
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code du travail art. D3313-1
- Cite Code du travail art. L3312-8
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Concorde Code du travail art. L441-2
- Cite Code du travail art. D3313-1
- Cite Code du travail art. D3313-1
- Cite Code du travail art. L3315-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.