Article L3311-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé.
Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement du seuil sont déterminés selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les dispositions du présent titre sont applicables aux entreprises publiques et aux sociétés nationales ne pouvant pas conclure une convention ou un accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3312-5 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L3311-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 19-25.204
ALORS QU'aux termes de l'article L . 3311 - 1 du code du travail , les dispositions du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail relatives à l'intéressement sont applicables aux établissements…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-25.204, Inédit
ALORS QU'aux termes de l'article L . 3311 - 1 du code du travail , les dispositions du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail relatives à l'intéressement sont applicables aux établissements…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-15.348, Publié au bulletin
L . 3311 - 1 du code du travail (ancien article L. 441-1) et de ce que les délibérations des 23 juin 2005 et 30 juin 2006 n'ont pas été déposées à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation…
- Cour de cassation, 6 juillet 2011, n° 10-15.348
L . 3311 - 1 du code du travail (ancien article L. 441-1) et de ce que les délibérations des 23 juin 2005 et 30 juin 2006 n'ont pas été déposées à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation…
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 21/08488
suivants du code du travail et de l'article 26 du présent décret. … L . 3311 - 1 et suivants du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-45.018, Publié au bulletin
place par la Caisse centrale de réassurance au profit de ses salariés dans les conditions prévues par les articles L . 3311 - 1 à L. 3325-4 du code du travail , qui ne comportent aucune exclusion à l'égard des…
- Cour de cassation, 20 janvier 2010, n° 08-45.018
place par la Caisse centrale de réassurance au profit de ses salariés dans les conditions prévues par les articles L . 3311 - 1 à L. 3325-4 du code du travail , qui ne comportent aucune exclusion à l'égard des…
- Cour de cassation, 7 mai 2009, n° 08-10.524
Code du travail (anc. art. … L . 3311 - 1 et L.3312-1 du Code du travail (anc. art.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V) art. 155
- Cite Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. D711-5 (Ab) art. D711-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-1 (V) art. R421-20-1
- Cite Code du travail - art. L3312-3 (VD) art. L3312-3
- Cite Code du travail - art. L3312-5 (V) art. L3312-5
- Cite Code du travail - art. L3312-6 (V) art. L3312-6
- Concorde Code du travail - art. L441-1 (AbD) art. L441-1
- Concordance Code du travail L441-1 alinéa 1 fin et alinéas 7 et 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD) art. L130-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.