Article L3262-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…
Conformément à l'article 81 du code général des impôts, lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19° dudit article.
Jurisprudence appliquant l'article L3262-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 mai 2023, n° 21/02176
code du travail . … Sur le remboursement de la participation salariale aux titres-restaurant': Selon l'article L . 3262 - 6 du code du travail , «'Conformément à l'article 81 du code général des impôts lorsque…
- Cour d'appel de Versailles, 6 juillet 2022, n° 20/00348
Selon l'article R. 3261-1 du code du travail , la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement est égale à 50% du coût de ces titres pour le salarié. … Selon l'article L . 3262 - 6 , lorsque l'employeur…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-16 relatif au projet d’encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les…
des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. 11 Article L . 3262 - 6 du code du travail . 12 Voir décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. 13…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-D-25 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant
code du travail . 22 Article R. 3268-8 du code du travail . 23 Article R. 3262-9 du code du travail . 24 Article R. 3262-10 du code du travail . 25 Article R. 3262-4 du code du travail . 26 Article R. 3262-7 du code du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) art. 61
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.