Article L3262-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…
Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.
Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l'article L. 3262-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.
Jurisprudence appliquant l'article L3262-5 du Code du travail
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-16 relatif au projet d’encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les…
l'Assemblée nationale (lien). 17 Cote 172. 18 Article R. 3262-46 du code du travail . 19 Article L. 3262-2 du code de travail . 20 Articles L. 3262-3, R. 3262-24 et R. 3262-25 du code du travail . 21 Articles R…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-D-25 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant
code du travail . 22 Article R. 3268-8 du code du travail . 23 Article R. 3262-9 du code du travail . 24 Article R. 3262-10 du code du travail . 25 Article R. 3262-4 du code du travail . 26 Article R. 3262-7 du code du…
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Textes liés
- Concorde Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 22 (AbD) art. 22
- Modifie Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 113 (V) art. 113
- Cite Code du travail - art. L3262-3 (V) art. L3262-3
- Cite Code du travail - art. L3262-7 art. L3262-7
- Cite Code du travail - art. R3262-13 (VD) art. R3262-13
- Cite Code du travail - art. R3262-46 (VD) art. R3262-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.