Article L3262-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l'article L. 3262-2, le montant des sommes versées pour l'acquisition de ces titres-restaurant.
Jurisprudence appliquant l'article L3262-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 10 juin 2026, n° 2309860
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L . 3262 - 4 et L. 3262-5, [les comptes de dépôts de fonds intitulés « compte de titres-restaurant »] ne…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant. art. 21
- Cite Code du travail art. L3262-2
- Cite Code du travail art. L3262-3
- Cite Code du travail art. L3262-2
- Cite Code du travail art. L3262-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.