Article L3261-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de…
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Jurisprudence appliquant l'article L3261-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 mars 2016, n° 15-11.099
et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ; que l'article L. 3261-3 du code du travail dispose que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2016, 15-10.272, Inédit
et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ; que l'article L. 3261-3 du code du travail dispose que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L…
- Cour de cassation, 13 avril 2016, n° 15-10.272
et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ; que l'article L. 3261-3 du code du travail dispose que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L…
- Tribunal administratif de Pau, 15 octobre 2025, n° 2401402
Aux termes de l’article L. 3261-3 du même code : « L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L . 3261 - 4 , tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour…
- Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 17-26.899
L . 3261 - 4 du code du travail doivent bénéficier de cette prise en charge ; cette possibilité, qui est exclusive de la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement à un transport collectif ou à un service…
- Cour de cassation, 12 février 2015, n° 13-21.975
AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.3261-3 du Code du travail , « l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L . 3261 - 4 du Code du travail tout ou partie des frais de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mars 2023, n° 20/08553
La salarié cite L'article L 3261-3 du Code du travail , lequel dispose : « la société Marionnaud Lafayette peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L . 3261 - 4 , tout ou partie des frais de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-21.975, Inédit
AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.3261-3 du Code du travail , « l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L . 3261 - 4 du Code du travail tout ou partie des frais de…
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Textes liés
- Concordance Loi 82-684 1982-08-04 art. 2 début et fin
- Concorde Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 2 (AbD) art. 2
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V) art. 82
- Cite Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. L3261-3 (VD) art. L3261-3
- Cite Code du travail - art. L3261-3-1 (V) art. L3261-3-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 82
- Cite Code du travail art. L3261-3-1
- Cite Code du travail art. L3261-3
- Cite Code du travail art. L3261-3
- Cite Code du travail art. L3261-3-1
- Cite Code du travail art. L3261-3-1
- Cite Code du travail art. L3261-3
- Cite Code du travail art. L3261-3-1
- Cite Code du travail art. L3261-3-1
- Cite Code du travail art. L3261-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.