Article L3261-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre.
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Textes liés
- Concordance Loi 82-684 1982-08-04 art. 4 III
- Concorde Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 4 (AbD) art. 4
- Codifié par Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 (V)
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V) art. 82
- Cite Code du travail - Chapitre Ier : Frais de transport (V)
- Cite Code du travail - art. L3261-2 (V) art. L3261-2
- Cite Code du travail - art. L3261-3 (V) art. L3261-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 82
- Cite Code du travail art. L3261-2
- Cite Code du travail art. L3261-2
- Cite Code du travail art. L3261-3
- Cite Code du travail art. L3261-2
- Cite Code du travail art. L3261-3
- Cite Code du travail art. L3261-3
- Cite Code du travail art. L3261-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.