Article L3261-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, notamment :
1° Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d'accessibilité de ces mentions ;
2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ;
3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres mobilité ;
4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article L. 3261-7.
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Textes liés
- Concordance Loi 82-684 1982-08-04 art. 3 III
- Concorde Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 3 (AbD) art. 3
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V) art. 82
- Cite Code du travail - Titre VI : Avantages divers (V)
- Cite Code du travail - art. L3261-7 (V) art. L3261-7
- Cite Code du travail - art. L3261-9 (V) art. L3261-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.