Article L3254-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre IV : Economats.
L'interdiction prévue à l'article L. 3254-1 ne vise pas les cas suivants :
1° Lorsque le contrat de travail stipule que le salarié logé et nourri reçoit en outre un salaire déterminé en argent ;
2° Lorsque, pour l'exécution d'un contrat de travail, l'employeur cède au salarié des fournitures à prix coûtant.
Jurisprudence appliquant l'article L3254-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, 24 novembre 2022, n° 21/00335
code du travail . … L3254 - 2 2° du code du travail mais non la caractérisation d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction s'étant exercé à l'égard de Mme [E].
- Cour d'appel de Grenoble, 24 novembre 2022, n° 21/00352
code du travail . … L3254 - 2 2° du code du travail mais non la caractérisation d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction s'étant exercé à l'égard de M.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L3254-1
- Concorde Code du travail art. L148-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.