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En vigueur

Article L3254-1 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre IV : Economats.

Il est interdit à tout employeur :

1° D'annexer à son établissement un économat destiné à la vente, directe ou indirecte, aux salariés et à leurs familles de denrées ou marchandises de quelque nature que ce soit ;

2° D'imposer au salarié l'obligation de dépenser tout ou partie de leur salaire dans des magasins désignés par lui.

Jurisprudence appliquant l'article L3254-1 du Code du travail

  • Cour de cassation, 5 mai 2021, n° 19-21.204

    d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer»; que l' article L 3254 - 1 du code du travail , issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, dispose que l'action en…

  • Cour d'appel de Nancy, 17 novembre 2022, n° 21/02322

    Sur ce : Aux termes de l'article 3121-4 du code du travail , le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. … [T] considère…

  • Cour d'appel de Grenoble, 24 novembre 2022, n° 21/00352

    code du travail . … L 3254 - 1 du code du travail applicable aux gérants non-salariés au visa des articles L 7321-3 4°) et L 7322-1 du même code, sous la réserve que la cession se soit faite avec bénéfice par la…

  • Cour d'appel de Grenoble, 24 novembre 2022, n° 21/00335

    code du travail . … L 3254 - 1 du code du travail applicable aux gérants non-salariés au visa des articles L 7321-3 4°) et L 7322-1 du même code, sous la réserve que la cession se soit faite avec bénéfice par la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.