Article L3253-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2013 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III…
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe, d'un accord collectif validé ou d'une décision unilatérale de l'employeur homologuée conformément à l'article L. 1233-57-3, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou l'accord conclu ou la décision notifiée postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L3253-13 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 18-15.532, Publié au bulletin
L . 3253 - 13 du code du travail ; 2°/ que la garantie de l'AGS prévue à l'article L. 3253-8 4° du code du travail se limite aux mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un…
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 18-15.532
L . 3253 - 13 du code du travail ; 2°/ que la garantie de l'AGS prévue à l'article L. 3253-8 4° du code du travail se limite aux mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un…
- Cour de cassation, 16 mai 2013, n° 11-28.831
. 3253 - 13 du code du travail dispose que l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-28.831, Inédit
3253 - 13 du code du travail dispose que l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 novembre 2022, n° 19/01142
Sur l'opposabilité des clauses à l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 4] Au visa de l'article L . 3253 - 13 du code du travail , l'intimée soutient que ces clauses lui sont inopposables puisqu'elles ont été…
- Cour d'appel de Douai, 24 juin 2022, n° 20/01894
18 mois minimum imposé par l'article L . 3253 - 13 du code du travail entre la conclusion de l'accord et le jugement d'ouverture de la procédure collective n'est pas remplie. … En effet, l'article L . 3253 - 13 du Code…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 novembre 2022, n° 19/01102
Sur l'opposabilité des clauses à l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 4] Au visa de l'article L . 3253 - 13 du code du travail , l'intimée soutient que ces clauses lui sont inopposables puisqu'elles ont été…
- Cour d'appel de Douai, 24 juin 2022, n° 20/01957
18 mois minimum imposé par l'article L . 3253 - 13 du code du travail entre la conclusion de l'accord et le jugement d'ouverture de la procédure collective n'est pas remplie. … En effet, l'article L . 3253 - 13 du Code…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code du travail - art. L1233-57-2 (V) art. L1233-57-2
- Concorde Code du travail - art. L143-11-3 (AbD) art. L143-11-3
- Cite Code du travail - art. L3253-6 (V) art. L3253-6
- Concordance Code du travail L143-11-3 alinéa 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.