Article L3253-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III…
Les créances mentionnées aux articles L. 3253-10 et L. 3253-11 sont garanties :
1° Lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure ;
2° Lorsque, si un plan organisant la sauvegarde ou le redressement judiciaire de l'entreprise intervient à l'issue de la procédure, elles deviennent exigibles du fait de la rupture du contrat de travail, dans les délais prévus au 2° de l'article L. 3253-8 ;
3° Lorsque intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L3253-12 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 15-23.080
L . 3253 - 12 du Code du travail stipule [que] : "les créances mentionnées aux articles L. 3253-10 et L. 3253-11 sont garanties : 1°) lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2022, n° 19/02545
[K] seront garanties par les AGS CGEA au titre des articles L . 3253 - 12 et L.3253-8-2° du code du travail . … code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juillet 2023, n° 20/04444
du code du travail . … code du travail
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L143-11-3 (AbD) art. L143-11-3
- Cite Code du travail - art. L3253-10 (V) art. L3253-10
- Cite Code du travail - art. L3253-11 (V) art. L3253-11
- Cite Code du travail - art. L3253-18-7 (V) art. L3253-18-7
- Cite Code du travail - art. L3253-8 (V) art. L3253-8
- Concordance Code du travail L143-11-3 alinéas 3 à 6
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L3253-18-7
- Cite Code du travail art. L3253-10
- Cite Code du travail art. L3253-11
- Concorde Code du travail art. L143-11-3
- Concorde Code du travail art. L143-11-3
- Concorde Code du travail art. L143-11-3
- Concorde Code du travail art. L143-11-3
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.