Article L3244-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre IV : Pourboires.
Les sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L3244-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 décembre 2016, n° 15-25.983
[F] [L] s'appliquaient sur la totalité du service 15 % à répartir, quel que soit par ailleurs son salaire de base y compris augmenté des indemnités prévues au contrat de travail ou conventionnellement ; que…
- Cour de cassation, 14 décembre 2016, n° 15-25.986
[M] [C] s'appliquaient sur la totalité du service 15 % à répartir, quel que soit par ailleurs son salaire de base y compris augmenté des indemnités prévues au contrat de travail ou conventionnellement ; que…
- Cour de cassation, 14 décembre 2016, n° 15-25.985
[Y] [H] s'appliquaient sur la totalité du service 15 % à répartir, quel que soit par ailleurs son salaire de base y compris augmenté des indemnités prévues au contrat de travail ou conventionnellement ; que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-25.981, Publié au bulletin
aux demandes du salarié en se fondant sur le contrat de travail de l'intéressé et sur l'accord d'entreprise du 31 mars 1952 et, par motifs adoptés, que l'article L 3244 - 2 du Code du travail n'autorise l'employeur à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-25.984, Inédit
Sébastien X... s'appliquaient sur la totalité du service 15 % à répartir, quel que soit par ailleurs son salaire de base y compris augmenté des indemnités prévues au contrat de travail ou conventionnellement ; que…
- Cour de cassation, 14 décembre 2016, n° 15-25.981
[G] [E] s'appliquaient sur la totalité du service 15 % à répartir, quel que soit par ailleurs son salaire de base y compris augmenté des indemnités prévues au contrat de travail ou conventionnellement ; que…
- Cour de cassation, 14 décembre 2016, n° 15-25.984
[U] [P] s'appliquaient sur la totalité du service 15 % à répartir, quel que soit par ailleurs son salaire de base y compris augmenté des indemnités prévues au contrat de travail ou conventionnellement ; que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-25.980 15-25.982, Inédit
L 3244 - 2 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE si l'article L 3244 - 2 du code du travail prévoit que toutes les perceptions faites pour le service par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajoutées…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L3244-1
- Concorde Code du travail art. L147-2
- Concordance Code du travail art. L147-2
- Cite Code du travail art. R3246-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.