Article L3244-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre IV : Pourboires.
Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.
Jurisprudence appliquant l'article L3244-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-16.805, Publié au bulletin
L . 3244 - 1 du code du travail applicable à la société Buffalo grill, et en déterminant elle-même les catégories de personnel pouvant prendre part à la répartition des pourboires, la cour d'appel a violé l'article L…
- Cour de cassation, 14 novembre 2013, n° 12-16.805
L . 3244 - 1 du code du travail applicable à la société Buffalo grill, et en déterminant elle-même les catégories de personnel pouvant prendre part à la répartition des pourboires, la cour d'appel a violé l'article L…
- Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 18-10.627
L . 3244 - 1 du code du travail dispose que « dans tous les établissements commerciaux ou existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur sous forme de pourcentage…
- Cour de cassation, 5 juin 2013, n° 12-12.759
L . 3244 - 1 , L. 3244-2 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le rapprochement de clauses ayant le même objet crée une ambiguïté, il appartient au juge de les interpréter et de rechercher l'intention…
- Cour de cassation, 9 mai 2019, n° 18-11.731
L . 3244 - 1 du Code du travail , ensemble l'article 808 du Code de procédure civile. … L . 3244 - 1 du Code du travail , ensemble l'article 808 du Code de procédure civile.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2013, 12-12.759 12-12.760, Inédit
L . 3244 - 1 , L. 3244-2 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le rapprochement de clauses ayant le même objet crée une ambiguïté, il appartient au juge de les interpréter et de rechercher l'intention…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2025, 23-13.543, Publié au bulletin
L . 3244 - 1 et L. 3244-2 du code du travail , dans tous les établissements commerciaux où existait cette pratique, un complément de salaire, caractérisait une atteinte au droit de propriété de l'employeur relatif à la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 septembre 2017, n° 16/14695
. *** Exposé du litige La société Lehwood Nice exploite l'hôtel Le Méridien [Adresse 3], dans lequel travaillent plus de 200 salariés dont certains sont payés au pourboire en application de l'article L . 3244 - 1 du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Concorde Code du travail - art. L147-1 (AbD) art. L147-1
- Concordance Code du travail - art. L147-1 (AbD) art. L147-1
- Cite Code du travail - art. L3244-2 (V) art. L3244-2
- Cite Code du travail - art. R3246-3 (V) art. R3246-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.