Article L3232-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre II…
La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque :
1° Au cours du mois considéré, le salarié a accompli un nombre d'heures inférieur à celui qui correspond à la durée légale hebdomadaire en cas de suspension du contrat de travail ;
2° Le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.
Jurisprudence appliquant l'article L3232-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 21/17199
complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme qu'il a effectivement perçue. » Aux termes de l'article L . 3232 - 4 du même code, la rémunération mensuelle minimale est réduite à due…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L3232-5
- Concorde Code du travail art. L141-11
- Concorde Code du travail art. L141-11
- Cite Code du travail art. L3232-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.