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En vigueur

Article L3232-4 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre II…

La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque :

1° Au cours du mois considéré, le salarié a accompli un nombre d'heures inférieur à celui qui correspond à la durée légale hebdomadaire en cas de suspension du contrat de travail ;

2° Le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.

Jurisprudence appliquant l'article L3232-4 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 21/17199

    complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme qu'il a effectivement perçue. » Aux termes de l'article L . 3232 - 4 du même code, la rémunération mensuelle minimale est réduite à due…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.