Article L3232-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre II…
La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré.
Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du salaire minimum de croissance.
Jurisprudence appliquant l'article L3232-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 14-26.712, Inédit
L . 3232 - 3 du code du travail ; 3°/ que, jusqu'au 17 juin 2013, l'action en paiement du salaire se prescrivait par cinq ans ; que la cour d'appel a relevé que Mme X... a fait citer à comparaître devant le conseil de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 14-26.711, Inédit
L . 3232 - 3 du code du travail . … L . 3232 - 3 et L. 1234-1 du code du travail .
- Cour de cassation, 25 janvier 2017, n° 14-26.712
L . 3232 - 3 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'une condamnation au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis brute s'entend sous déduction des charges sociales devant être…
- Cour de cassation, 25 janvier 2017, n° 14-26.711
L . 3232 - 3 du code du travail . … code du travail ;
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-25.690, Publié au bulletin
L . 3232 - 3 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé, pour rappeler en redressement un total de cotisations et de contributions d'un montant de 12 945 euros ; Qu'en statuant…
- Cour de cassation, 9 novembre 2017, n° 16-25.690
L . 3232 - 3 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé, pour rappeler en redressement un total de cotisations et de contributions d'un montant de 12 945 euros ; Qu'en statuant…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 30 janvier 2024, n° 19/01638
code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L . 3232 - 3 du même code en vigueur au moment du constat du délit de…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 13 septembre 2024, n° 22/00660
code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L . 3232 - 3 du même code en vigueur au moment du constat du délit de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-2 (M) art. L133-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-29 (VD) art. R815-29
- Cite Code du travail - art. D5122-46 (VT) art. D5122-46
- Concorde Code du travail - art. L141-11 (AbD) art. L141-11
- Cite Code du travail - art. L3231-2 (V) art. L3231-2
- Concordance Code du travail L141-11 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle art. 7
- Cite Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle art. 7
- Concorde Code du travail art. L141-11
- Concorde Code du travail art. L141-11
- Cite Code du travail art. D5122-46
- Cite Code du travail art. D5122-46
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R815-29
- Cite Code du travail art. L3231-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.