Article L3231-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier…
Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs.
Jurisprudence appliquant l'article L3231-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-14.862, Publié au bulletin
L . 3231 - 1 et suivants, L. 3232-1 et suivants, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail , ensemble la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but…
- Cour de cassation, 14 novembre 2012, n° 11-14.862
L . 3231 - 1 et suivants, L. 3232-1 et suivants, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail , ensemble la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26/04/2018, 17VE03284, Inédit au recueil Lebon
L . 3231 - 1 du code du travail ; que le préfet précise aussi que l'intéressé ne justifie pas non plus remplir les conditions pour bénéficier d'une admission exceptionnelle au titre de la vie privée et familiale dès…
- Cour de cassation, 17 septembre 2015, n° 14-12.106
L . 3231 - 1 et suivants du code du travail . … L . 3231 - 1 et suivants du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 14-12.106 14-12.107 14-12.112, Inédit
L . 3231 - 1 et suivants du code du travail . … L . 3231 - 1 et suivants du code du travail .
- Cour de cassation, 14 octobre 2009, n° 08-42.496
L . 3231 1 et L. 3232 1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel retient que la demande de Mme X... consistant à dire qu'elle n'a pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-42.496, Inédit
L . 3231 1 et L. 3232 1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel retient que la demande de Mme X... consistant à dire qu'elle n'a pas…
- Cour de cassation, 17 septembre 2015, n° 14-12.108
L . 3231 - 1 et suivants du code du travail ; Moyen produit au pourvoi n° B 14-12.109 par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour l'Association agir soigner éduquer insérer. … L . 3231 - 1 et suivants du code…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2021-1617 du 9 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-20 (V) art. L412-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-17 (V) art. D531-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-9 (V) art. D531-9
- Cite Code des transports - art. L5544-38 (V) art. L5544-38
- Cite Code des transports - art. R5566-4 (VD) art. R5566-4
- Cite Code du travail - Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionn... (V)
- Cite Code du travail - art. D3231-5 (VD) art. D3231-5
- Concordance Code du travail - art. L141-1 (AbD) art. L141-1
- Concorde Code du travail - art. L141-1 (AbD) art. L141-1
- Cite Code du travail - art. L3211-1 (V) art. L3211-1
- Cite Code du travail - art. L5213-15 (VD) art. L5213-15
- Cite Code du travail - art. L8115-1 (V) art. L8115-1
- Cite Code du travail - art. R3233-1 (VD) art. R3233-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2021-1617 du 9 décembre 2021 portant création d'une indemnité différentielle en faveur de certains personnels enseignants et chercheurs de l'enseignement supérieur et de la recherche art. 1
- Cite Décret n° 2021-1617 du 9 décembre 2021 portant création d'une indemnité différentielle en faveur de certains personnels enseignants et chercheurs de l'enseignement supérieur et de la recherche art. 1
- Cite Code du travail art. D3231-5
- Cite Code du travail art. R3233-1
- Cite Code du travail art. L5213-15
- Concordance Code du travail art. L141-1
- Concorde Code du travail art. L141-1
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code du travail art. L5213-15
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D531-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. D531-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. D531-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. D531-9
- Cite Code des transports art. L5544-38
- Cite Code des transports art. R5566-4
- Cite Code pénitentiaire art. L412-20
- Cite Code du travail art. L3211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.