Article L3153-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre V : Compte épargne-temps > Chapitre III…
A défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut :
1° Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ;
2° Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans des conditions fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L3153-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 21 février 2024, n° 23/00499
Sur le rappel de jours de compte épargne-temps En application des articles L . 3153 - 2 et L. 3141-28 du code du travail , en cas de rupture du contrat de travail le salarié peut percevoir une indemnité correspondant à…
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 21-14.126
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 3153 - 2 et L. 3141-28 du code du travail : 9. … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-14.126 21-15.586, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 3153 - 2 et L. 3141-28 du code du travail : 9. … code du travail .
- Cour d'appel de Pau, 19 septembre 2024, n° 22/00629
code du travail . … E) Sur la demande de rappel de salaire au titre de 43 jours de congés payés sur le compte épargne temps En application de l'article L . 3153 - 2 du code du travail , le salarié peut percevoir, en…
- Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2025, n° 22/03829
Elle se fonde sur l'article L. 2261-14 du code du travail dont il ressort selon elle qu'en cas de modification juridique en application de l'article L. 1224-1 du code du travail , le statut collectif applicable à…
- Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2025, n° 22/03835
code du travail . débouté M. … L'article L . 3153 - 2 du code du travail dispose qu'à défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut…
- Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2025, n° 22/03830
code du travail . débouté M. … L'article L . 3153 - 2 du code du travail dispose qu'à défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut…
- Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2025, n° 22/03827
code du travail ; . … L'article L . 3153 - 2 du code du travail dispose qu'à défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut : 1°…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.