Article L3153-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre V : Compte épargne-temps > Chapitre III…
A défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article L. 3152-3, un dispositif de garantie est mis en place par décret.
Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond mentionné à l'article L. 3152-3, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L3153-1 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 avril 2023, n° 21/10602
code du travail . … Les dispositions de l'article L . 3153 - 1 du code du travail , dans sa version en vigueur du 11 novembre 2010 au 10 août 2016, applicables aux faits de l'espèce, selon lesquelles : 'Nonobstant les…
- Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2025, n° 22/03829
Elle se fonde sur l'article L. 2261-14 du code du travail dont il ressort selon elle qu'en cas de modification juridique en application de l'article L. 1224-1 du code du travail , le statut collectif applicable à…
- Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2025, n° 22/03835
code du travail . débouté M. … L . 3153 - 1 et L. 3153-2).
- Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2025, n° 22/03830
code du travail . débouté M. … . 3153 - 1 et L. 3153-2).
- Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2025, n° 22/03827
code du travail ; . … L . 3153 - 1 et L. 3153-2).
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.