Article L3142-73 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-67, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
1° La durée maximale du congé ;
2° L'ancienneté requise pour bénéficier de ce congé ;
3° En fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale ;
4° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à son employeur ;
5° Les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement du salarié à son retour.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code du travail - art. D3142-56 (V) art. D3142-56
- Cite Code du travail - art. D3142-57 (V) art. D3142-57
- Concorde Code du travail - art. L122-32-15 (AbD) art. L122-32-15
- Concordance Code du travail - art. L122-32-15 (M) art. L122-32-15
- Concorde Code du travail - art. L3142-63 (T) art. L3142-63
- Cite Code du travail - art. L3142-67 (V) art. L3142-67
- Cite Code du travail - art. L3142-74 (V) art. L3142-74
- Concorde Code du travail - art. L3142-83 (M) art. L3142-83
- Concorde Code du travail - art. L3142-83 (V) art. L3142-83
- Concorde Code du travail - art. L3142-97 (V) art. L3142-97
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Concorde Code du travail art. L3142-63
- Cite Code du travail art. L3142-67
- Concorde Code du travail art. L3142-63
- Cite Code du travail art. L3142-67
- Concorde Code du travail art. L3142-63
- Cite Code du travail art. L3142-67
- Concorde Code du travail art. L3142-63
- Concorde Code du travail art. L3142-63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.