Article L3142-72 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
A l'issue du congé, le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de la mission, délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Concorde Code du travail - art. L122-32-14 (AbD) art. L122-32-14
- Cite Code du travail - art. L1222-5 (M) art. L1222-5
- Concorde Code du travail - art. L3142-62 (T) art. L3142-62
- Concorde Code du travail - art. L3142-82 (M) art. L3142-82
- Concorde Code du travail - art. L3142-82 (V) art. L3142-82
- Concorde Code du travail - art. L3142-96 (V) art. L3142-96
- Cite Code du travail - art. R3143-4 (VT) art. R3143-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.