Article L3142-70 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Concorde Code du travail - art. L122-32-12 (AbD) art. L122-32-12
- Concorde Code du travail - art. L3142-60 (T) art. L3142-60
- Concorde Code du travail - art. L3142-80 (M) art. L3142-80
- Concorde Code du travail - art. L3142-80 (V) art. L3142-80
- Concorde Code du travail - art. L3142-94 (M) art. L3142-94
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.