Article L3142-58 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné aux articles L. 3142-54 et L. 3142-54-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
1° La durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 à L. 2145-13 ;
2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur ;
3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une année.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41 art. 41
- Cite Code du travail - art. D3142-43 (V) art. D3142-43
- Concorde Code du travail - art. L122-24-5 (AbD) art. L122-24-5
- Concordance Code du travail - art. L122-24-6 (AbD) art. L122-24-6
- Concorde Code du travail - art. L122-24-6 (AbD) art. L122-24-6
- Cite Code du travail - art. L2145-5 art. L2145-5
- Cite Code du travail - art. L3142-54 (V) art. L3142-54
- Cite Code du travail - art. L3142-54-1 art. L3142-54-1
- Cite Code du travail - art. L3142-59 (V) art. L3142-59
- Concorde Code du travail - art. L3142-68 (V) art. L3142-68
- Concorde Code du travail - art. L3142-68 (V) art. L3142-68
- Concorde Code du travail - art. L3142-81 (M) art. L3142-81
- Cite Code du travail - art. R3142-44 (V) art. R3142-44
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 41
- Cite Code du travail art. L3142-54
- Cite Code du travail art. L3142-54
- Cite Code du travail art. L3142-54
- Cite Code du travail art. L2145-5
- Cite Code du travail art. L3142-54-1
- Cite Code du travail art. L2145-5
- Cite Code du travail art. L3142-59
- Cite Code du travail art. L3142-54-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.