Article L3142-33 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-33 du Code du travail
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 août 2022, 21/003941
Le présent article s'applique sans préjudice des reports également prévus aux articles L. 3142-118 et L. 3142-120 à L. 3142-124 relatifs au congé pour création d'entreprise, aux articles L . 3142 - 33 et L. 3142-35…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 août 2022, n° 21/00394
Le présent article s'applique sans préjudice des reports également prévus aux articles L. 3142-118 et L. 3142-120 à L. 3142-124 relatifs au congé pour création d'entreprise, aux articles L . 3142 - 33 et L. 3142-35…
- Cour d'appel d'Agen, 4 juillet 2023, n° 22/00977
code du travail , est une heure supplémentaire « toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente ». … Le présent article s'applique sans préjudice des reports…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Concorde Code du travail - art. L225-1 (AbD) art. L225-1
- Concordance Code du travail - art. L225-1 (AbD) art. L225-1
- Cite Code du travail - art. L3141-22 (V) art. L3141-22
- Cite Code du travail - art. L3141-24 (V) art. L3141-24
- Concorde Code du travail - art. L3142-23 (T) art. L3142-23
- Concorde Code du travail - art. L3142-43 (M) art. L3142-43
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.