Article L3142-32 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-28, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
1° Les durées minimale et maximale du congé et le nombre de renouvellements ;
2° La condition d'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit à ce congé ;
3° La durée minimale dans l'entreprise durant laquelle le salarié ne doit pas avoir bénéficié des dispositifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 3142-28 ;
4° Les plafonds mentionnés aux articles L. 3142-29, L. 3142-114 et L. 3142-115 ;
5° Les conditions et délais d'information de l'employeur par le salarié sur sa demande de congé ainsi que sur la date de son départ et sur la durée envisagée de ce congé.
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Textes liés
- Concordance Loi 82-600 1982-07-13 art. 5 II alinéa 3
- Concorde Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code du travail - art. D3142-19 (V) art. D3142-19
- Cite Code du travail - art. D3142-20 (V) art. D3142-20
- Cite Code du travail - art. D3142-21 (V) art. D3142-21
- Cite Code du travail - art. L3142-114 (V) art. L3142-114
- Concorde Code du travail - art. L3142-22 (T) art. L3142-22
- Cite Code du travail - art. L3142-28 (V) art. L3142-28
- Cite Code du travail - art. L3142-29 (V) art. L3142-29
- Cite Code du travail - art. L3142-34 (V) art. L3142-34
- Cite Code du travail - art. L3142-35 (V) art. L3142-35
- Concorde Code du travail - art. L3142-42 (M) art. L3142-42
- Cite Code du travail - art. R1262-5 (VD) art. R1262-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Cite Code du travail art. L3142-114
- Cite Code du travail art. L3142-28
- Cite Code du travail art. L3142-29
- Cite Code du travail art. L3142-29
- Cite Code du travail art. L3142-28
- Cite Code du travail art. L3142-29
- Cite Code du travail art. L3142-28
- Cite Code du travail art. L3142-29
- Cite Code du travail art. L3142-28
- Cite Code du travail art. L3142-29
- Cite Code du travail art. L3142-114
- Cite Code du travail art. L3142-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.