Article L3142-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-16, une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine :
1° La durée maximale du congé ;
2° Le nombre de renouvellements possibles ;
3° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ;
4° Les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-485 du 22 mai 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D3142-11 (V) art. D3142-11
- Cite Code du travail - art. D3142-12 (V) art. D3142-12
- Cite Code du travail - art. D3142-13 (V) art. D3142-13
- Concorde Code du travail - art. L225-11 (AbD) art. L225-11
- Concordance Code du travail - art. L225-11 (MMN) art. L225-11
- Cite Code du travail - art. L3142-16 art. L3142-16
- Cite Code du travail - art. L3142-27 (V) art. L3142-27
- Concorde Code du travail - art. L3142-36 (M) art. L3142-36
- Cite Code du travail - art. L3142-7 (M) art. L3142-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.