Article L3142-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-25 du Code du travail
- Tribunal administratif de Dijon, 26 août 2025, n° 2302585
L . 3142 - 25 -1 du code du travail relatif au don de jours de repos à un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap ". … code du travail () ".
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15 art. 15
- Cite Code du travail - art. D3142-13 (VD) art. D3142-13
- Concorde Code du travail - art. L225-10 (AbD) art. L225-10
- Concorde Code du travail - art. L3142-35 (M) art. L3142-35
- Cite Code du travail - art. R3142-10 (V) art. R3142-10
- Concordance Code du travail L225-10 alinéa 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.