Article L3142-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Un décret détermine les conditions d'application du présent paragraphe, notamment les critères d'appréciation du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-24 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 28 mai 2026, n° 2402647
code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article L . 3142 - 24 du même code. ». … code du travail .
- Tribunal administratif de Nîmes, 9 mai 2023, n° 2100899
à temps partiel dans des conditions fixées par décret ; 9° bis A un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelables et dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des…
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Textes liés
- Cite Code général de la fonction publique - art. L634-1 (V) art. L634-1
- Modifie Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-824 (V) art. R6152-824
- Cite Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)
- Concorde Code du travail - art. L225-10 (AbD) art. L225-10
- Concorde Code du travail - art. L3142-34 (M) art. L3142-34
- Concordance Code du travail L225-10 alinéas 2 et 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.