Article L3142-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, les dispositions suivantes sont applicables :
1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable une fois ;
2° Les modalités de fractionnement du congé et de sa transformation en période d'activité à temps partiel sont définies par décret ;
3° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée prévisible, son renouvellement ainsi que les conditions du retour du salarié avant le terme prévu sont fixés par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-15 du Code du travail
- Cour d'appel d'Amiens, 11 janvier 2024, n° 22/04787
Sur ce Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33 art. 33
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code du travail - art. L1232-12 (VD) art. L1232-12
- Concorde Code du travail - art. L2145-13 (M) art. L2145-13
- Cite Code du travail - art. L3142-14 (V) art. L3142-14
- Cite Code du travail - art. L3142-7 (V) art. L3142-7
- Concorde Code du travail - art. L451-5 (AbD) art. L451-5
- Concordance Code du travail - art. L451-5 (M) art. L451-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 33
- Cite Code du travail art. L3142-14
- Cite Code du travail art. L3142-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.