Article L3142-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-6, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
1° La durée maximale du congé ;
2° Le nombre de renouvellements possibles ;
3° Les conditions de fractionnement du congé ou de sa transformation en période d'activité à temps partiel ;
4° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée prévisible, son renouvellement et la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé ;
5° Les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et les modalités d'accompagnement du salarié à son retour.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-14 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 17-16.435 17-16.436 17-16.437 17-16.438, Publié au bulletin
code du travail , et usant en cela de la faculté prévue par l'article L . 3142 - 14 du code du travail ; - mais en considération d'un état du droit qui n'imposait nullement à l'employeur d'acquitter, en outre, une…
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 17-16.435
code du travail , et usant en cela de la faculté prévue par l'article L . 3142 - 14 du code du travail ; - mais en considération d'un état du droit qui n'imposait nullement à l'employeur d'acquitter, en outre, une…
- Cour d'appel d'Amiens, 11 janvier 2024, n° 22/04787
La durée du congé est fixée par le salarié, dans la limite prévue au 1° de l'article L . 3142 - 14 ou, à défaut d'accord, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-15. … L'article D 3142-5 du même code édicte…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33 art. 33
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code du travail - art. D3142-5 (V) art. D3142-5
- Cite Code du travail - art. D3142-6 (V) art. D3142-6
- Cite Code du travail - art. L1232-12 (VD) art. L1232-12
- Concorde Code du travail - art. L2145-12 (V) art. L2145-12
- Cite Code du travail - art. L3142-15 (V) art. L3142-15
- Cite Code du travail - art. L3142-6 (V) art. L3142-6
- Cite Code du travail - art. L3142-7 (V) art. L3142-7
- Cite Code du travail - art. L3142-8 (V) art. L3142-8
- Concorde Code du travail - art. L451-4 (AbD) art. L451-4
- Concordance Code du travail - art. L451-4 (M) art. L451-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 33
- Cite Code du travail art. L3142-6
- Cite Code du travail art. L3142-6
- Cite Code du travail art. L3142-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.