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En vigueur

Article L3142-121 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…

Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié lors de son départ pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié.

Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés mentionnée à l'article L. 3141-32.

Jurisprudence appliquant l'article L3142-121 du Code du travail

  • Cour d'appel de Toulouse, 8 juillet 2022, n° 21/00339

    MOTIFS: Monsieur [G] fait valoir qu'il a sollicité de son employeur un congé pour création d'entreprise et a sur ce fondement en application de l'article L 3142 - 121 du code du travail saisi le conseil de prud'hommes…

  • Cour d'appel de Toulouse, 8 juillet 2022, n° 21/04017

    L 3142 - 121 du code du travail figurant dans une section relative au congé pour la création ou la reprise d'entreprise, la cour a préalablement analysé la nature du congé sollicité par le salarié et contestée par…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.