Article L3142-120 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.
Textes liés
- Crée Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code du travail - Paragraphe 2 : Report de congés payés (V)
- Cite Code du travail - art. L3141-22 (V) art. L3141-22
- Cite Code du travail - art. L3142-117 (V) art. L3142-117
- Cite Code du travail - art. L3142-122 (V) art. L3142-122
- Cite Code du travail - art. L3142-35 (V) art. L3142-35
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Cite Code du travail art. L3141-22
- Cite Code du travail art. L3142-35
- Cite Code du travail art. L3142-117
- Cite Code du travail art. L3142-122
- Cite Code du travail art. L3141-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.