Article L3142-114 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
L'employeur peut différer le départ en congé du salarié lorsque ce départ aurait pour effet de porter l'effectif des salariés simultanément absents ou le nombre de jours d'absence au titre de ce congé et au titre du congé sabbatique à un niveau excessif au regard, respectivement, de l'effectif total et du nombre de jours travaillés dans l'entreprise.
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- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code du travail - art. D3142-75 (V) art. D3142-75
- Cite Code du travail - art. L3142-107 (V) art. L3142-107
- Cite Code du travail - art. L3142-112 art. L3142-112
- Cite Code du travail - art. L3142-117 (V) art. L3142-117
- Cite Code du travail - art. L3142-29 (V) art. L3142-29
- Cite Code du travail - art. L3142-32 (V) art. L3142-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.