Article L3142-113 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel :
1° S'il estime, après avis du comité social et économique, que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
2° Si le salarié demande ce congé ou cette période d'activité à temps partiel moins de trois ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.
L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié.
Ce refus peut être contesté par le salarié directement devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-113 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 novembre 2024, n° 23-18.446
a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 3142 - 113 , L. 3142-28 et L. 3142-29 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3142-28, alinéa 1, L. 3142-29 et L. 3142-113 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-18.446, Inédit
a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 3142 - 113 , L. 3142-28 et L. 3142-29 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3142-28, alinéa 1, L. 3142-29 et L. 3142-113 du code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.