Article L3142-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Pour le mariage d'un enfant ;
3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ;
3° bis Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret ;
4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 17-18.011
L . 3142 - 1 , L. 3141-5, et L. 1225-24 du code du travail , ensemble les protocoles d'accord du 4 juillet 1978 et du 27 juin 1980 ; 2. … L . 3142 - 1 et L. 3141-5 du code du travail , ensemble les protocoles d'accord…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-18.011 17-18.012, Inédit
L . 3142 - 1 , L. 3141-5, et L. 1225-24 du code du travail , ensemble les protocoles d'accord du 4 juillet 1978 et du 27 juin 1980 ; 2. … L . 3142 - 1 et L. 3141-5 du code du travail , ensemble les protocoles d'accord…
- Tribunal administratif de Rennes, 12 mars 2025, n° 2205990
Mme B doit être regardée comme invoquant, à l'appui des conclusions de sa requête, les dispositions de l'article L . 3142 - 1 du code du travail qu'elle citait dans son courrier du 27 septembre 2022. 3. … Par suite…
- Cour d'appel de Paris, 13 juin 2013, n° 12/08129
L . 3142 - 1 du code du travail , puis 11 jours de congé de paternité du 15 au 25 mars 2012, au titre de l'article L.1225-35 du code du travail '; Que l'association ACTISCE ne conteste pas la prise de ces congés, mais…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 11 février 2021, 20-70.005, Publié au bulletin
La demande est ainsi formulée : « - Le congé exceptionnel de l'article L . 3142 - 1 du code du travail est-il rémunéré dans le cadre du portage salarial au regard des articles L.1254-1 et suivants du code du travail…
- Cour de cassation, 11 février 2021, n° 20-70.005
La demande est ainsi formulée : « - Le congé exceptionnel de l'article L . 3142 - 1 du code du travail est-il rémunéré dans le cadre du portage salarial au regard des articles L.1254-1 et suivants du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-45.018, Publié au bulletin
L . 3142 - 1 et suivants ; 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; qu'en déclarant applicables aux gardiens d'immeubles les dispositions relatives à l'intéressement et à la…
- Cour de cassation, 20 janvier 2010, n° 08-45.018
L . 3142 - 1 et suivants ; 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; qu'en déclarant applicables aux gardiens d'immeubles les dispositions relatives à l'intéressement et à la…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 8 (AbD) art. 8
- Concorde Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 8 (AbD) art. 8
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 25 art. 25
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L423-2 (V) art. L423-2
- Cite Code du travail - art. D3142-1-2 (V) art. D3142-1-2
- Cite Code du travail - art. D3142-1-3 (V) art. D3142-1-3
- Cite Code du travail - art. L1225-35 (V) art. L1225-35
- Cite Code du travail - art. L1225-35-1 (V) art. L1225-35-1
- Concorde Code du travail - art. L226-1 (AbD) art. L226-1
- Cite Code du travail - art. L3142-1-1 (V) art. L3142-1-1
- Cite Code du travail - art. L3142-2 (V) art. L3142-2
- Cite Code du travail - art. L3142-4 (V) art. L3142-4
- Cite Code du travail - art. L7211-3 (M) art. L7211-3
- Cite Code du travail - art. L7221-2 (V) art. L7221-2
- Concordance Code du travail L226-1 alinéas 1 à 5 et 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.