Article L3141-32 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement.
Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-32 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 26 novembre 2024, n° 2404732
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 6331-35 du code du travail : " Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 mai 2025, n° 2502858
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 6331-35 du code du travail : " Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des…
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 février 2025, n° 2501965
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 6331-35 du code du travail : " Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des…
- Conseil d'État, 20 janvier 2023, n° 467970
code du travail , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L . 3141 - 32 du code du travail . … Aux termes de l'article L…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 20/01/2023, 467970, Inédit au recueil Lebon
code du travail , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L . 3141 - 32 du code du travail . … Aux termes de l'article L…
- Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2023, n° 21/07749
Elle rappelle les dispositions des articles L . 3141 - 32 et D 3141-12 du code du travail , et l'adhésion obligatoire aux caisses de congés du bâtiment, entraînant l'obligation au paiement des cotisations et…
- Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 22-14.637
Aux termes du deuxième de ces textes, au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L . 3141 - 32 du code du travail , les cotisations et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 22-14.637, Inédit
Aux termes du deuxième de ces textes, au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L . 3141 - 32 du code du travail , les cotisations et…
Textes liés
- Cite Décret n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2015-586 du 29 mai 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Crée Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50-10 (V) art. 50-10
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50-13 (V) art. 50-13
- Cite Décret n°2020-361 du 27 mars 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-629 du 28 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-877 du 16 août 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-877 du 16 août 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 21 art. 21
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50-13 art. 50-13
- Cite Code de commerce - art. L123-32 (VD) art. L123-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D243-0-3 (V) art. D243-0-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D243-0-5 (V) art. D243-0-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5 (V) art. L133-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VD) art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (VD) art. L243-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R115-1 (VD) art. R115-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD) art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-11 (VT) art. R243-11
- Cite Code des transports - art. D1325-2 (V) art. D1325-2
- Cite Code du travail - art. D1272-2 (V) art. D1272-2
- Cite Code du travail - art. D1273-7 (T) art. D1273-7
- Cite Code du travail - art. D3141-9 (VD) art. D3141-9
- Cite Code du travail - art. D5522-6 (V) art. D5522-6
- Cite Code du travail - art. D7121-28 (V) art. D7121-28
- Cite Code du travail - art. L1273-3 (V) art. L1273-3
- Cite Code du travail - art. L3141-10 (V) art. L3141-10
- Cite Code du travail - art. L3141-24 (V) art. L3141-24
- Cite Code du travail - art. L3141-30 (V) art. L3141-30
- Cite Code du travail - art. L3142-121 (V) art. L3142-121
- Cite Code du travail - art. L3142-123 (V) art. L3142-123
- Cite Code du travail - art. L3253-23 (VD) art. L3253-23
- Cite Code du travail - art. L5134-60 (V) art. L5134-60
- Cite Code du travail - art. L5134-63 (V) art. L5134-63
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.