Article L3141-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.
La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l'autorité administrative.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-25 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 novembre 2015, n° 13-19.105
X..., salarié de la société Autajon étiquette Méditerranée, en qualité de conducteur de machine, catégorie ouvrier, soutenant que l'indemnité de congés payés qui lui était servie par l'employeur en application de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 13-19.105, Inédit
X..., salarié de la société Autajon étiquette Méditerranée, en qualité de conducteur de machine, catégorie ouvrier, soutenant que l'indemnité de congés payés qui lui était servie par l'employeur en application de…
- Cour d'appel de Lyon, 17 mai 2023, n° 20/01470
En application de l'ancien article L 3141-23 et du nouvel article L 3141 - 25 du code du travail , pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature…
- Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2022, n° 20/01022
Selon l'article L . 3141 - 25 du code du travail , dans sa rédaction applicable au jour de la rupture, pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature…
- Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2022, n° 19/06919
et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail , - juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 21/03687
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette prétention. 4/ sur le rappel de salaires au titre des congés payés L'article L.3141-24 du code du travail dispose que le congé annuel ouvre droit à une…
- Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2023, n° 20/00158
MOTIFS DE L'ARRET Sur les effets de la prise d'acte En vertu des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail , le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié. … En vertu de…
- Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2025, n° 22/03829
Elle se fonde sur l'article L. 2261-14 du code du travail dont il ressort selon elle qu'en cas de modification juridique en application de l'article L. 1224-1 du code du travail , le statut collectif applicable à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.