Article L3141-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :
1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;
2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;
3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ;
4° Des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° du même article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, dans la limite d'une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes.
Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :
1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;
2° De la durée du travail effectif de l'établissement.
III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-32.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-24 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-21.671, Inédit
[O] des congés payés afférents à une indemnité de préavis calculée sur une rémunération majorée des heures supplémentaires et des congés payés afférents aux dites heures ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-15.456, Publié au bulletin
L . 3141 - 24 du code du travail doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. 14. … compensatrice de congé payé déterminée d'après les…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 juin 2025, n° 2302534
n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L . 3141 - 24 à L. 3141-27 ". … Aux termes de l'article L . 3141 - 24 de ce code : " I.- Le congé annuel prévu à l'article L…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2024, n° 22/03589
de congés dont il n'a pas bénéficié, d'une indemnité compensatrice de congé, déterminée d'après les articles L . 3141 - 24 à L.3141-27. … L'article L . 3141 - 24 du code du travail dispose que le congé annuel prévu à…
- Cour d'appel de Grenoble, 28 mars 2024, n° 22/01204
de congé déterminée d'après les articles L . 3141 - 24 à L. 3141-27. … [M] a également droit à l'indemnité compensatrice de congés payés afférente de 180 euros brut, dans la mesure où il s'agit d'une prime sur objectif…
- Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2025, n° 23/00206
Sur le rappel d'indemnité compensatrice de congés payés : L'article L . 3141 - 24 du code du travail prévoit que le congé annuel prévu à l'article L . 3141 - 24 ouvre droit à une indemnité égale au 10e de la…
- Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2022, n° 19/04976
L'article L . 3141 - 24 du Code du travail précise que « le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-14.826, Publié au bulletin
L . 3141 - 24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi." ; qu'au cas présent, il ressort des constatations du jugement que la…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°2025-338 du 14 avril 2025 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Code civil - art. 2377 (V) art. 2377
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D442-2 (VT) art. D442-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D444-4 (VD) art. D444-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D444-8 (VD) art. D444-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-19 (Ab) art. D133-19
- Cite Code des transports - art. D5343-39 (V) art. D5343-39
- Cite Code du travail - art. D1271-5 (VD) art. D1271-5
- Cite Code du travail - art. D3141-8 (VD) art. D3141-8
- Concordance Code du travail - art. L223-12 (AbD) art. L223-12
- Concorde Code du travail - art. L223-12 (AbD) art. L223-12
- Cite Code du travail - art. L3121-30 art. L3121-30
- Cite Code du travail - art. L3121-38 art. L3121-38
- Cite Code du travail - art. L3141-22 (V) art. L3141-22
- Cite Code du travail - art. L3141-28 (V) art. L3141-28
- Cite Code du travail - art. L3141-3 art. L3141-3
- Cite Code du travail - art. L3141-32 art. L3141-32
- Cite Code du travail - art. L3141-4 (V) art. L3141-4
- Cite Code du travail - art. L3141-5 (V) art. L3141-5
- Cite Code du travail - art. L3142-124 (V) art. L3142-124
- Cite Code du travail - art. L3142-33 art. L3142-33
- Cite Code du travail - art. R3334-1-1 (VD) art. R3334-1-1
- Cite Code du travail - art. R5122-12 (V) art. R5122-12
- Cite Code du travail - art. R5122-18 (V) art. R5122-18
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VD) art. 39
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) art. 37
- Cite Code du travail art. L3142-33
- Cite Code du travail art. L3121-30
- Cite Code du travail art. L3121-38
- Cite Code du travail art. L3141-3
- Cite Code du travail art. L3141-4
- Cite Code du travail art. L3142-33
- Cite Code du travail art. L3121-38
- Cite Code du travail art. L3141-3
- Cite Code du travail art. L3121-30
- Cite Code du travail art. L3121-38
- Cite Code du travail art. L3141-3
- Cite Code du travail art. L3141-4
- Cite Code du travail art. L3142-33
- Cite Code du travail art. L3141-32
- Cite Code du travail art. L3121-38
- Cite Code du travail art. L3141-3
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
- Cite Code du travail art. L3141-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.