Article L3141-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports.
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
L'accord précise :
1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l'article L. 3141-24 ;
2° Les cas précis et exceptionnels de report ;
3° Les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de l'employeur ;
4° Les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés au sixième alinéa de l'article L. 3121-44, au 3° du I de l'article L. 3121-64 et à l'article L. 3123-1. Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée.
Le présent article s'applique sans préjudice des reports également prévus aux articles L. 3141-19-1 et L. 3141-21-1 relatifs au report de congés non pris pour cause d'accident ou de maladie, aux articles L. 3142-118 et L. 3142-120 à L. 3142-124 relatifs au congé pour création d'entreprise, aux articles L. 3142-33 et L. 3142-35 relatifs au congé sabbatique et aux articles L. 3151-1 à L. 3151-3 relatifs au compte épargne-temps.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-22 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 mars 2010, n° 08-42.577
L . 3141 - 22 -I (L. 223-11 ancien) du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que dès lors qu'il a accepté que les salariés prennent leur reliquat de congés payés…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-42.577, Inédit
L . 3141 - 22 -I (L. 223-11 ancien) du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que dès lors qu'il a accepté que les salariés prennent leur reliquat de congés payés…
- Cour de cassation, 24 mars 2010, n° 08-43.096
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 3141 - 22 du code du travail ; Attendu selon l'ordonnance attaquée que M. … L . 3141 - 22 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.096, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 3141 - 22 du code du travail ; Attendu selon l'ordonnance attaquée que M. … L . 3141 - 22 du code du travail…
- Cour de cassation, 30 septembre 2014, n° 13-10.591
Code du travail des bulletins de salaires concernés à partir de janvier 2007 ; AUX MOTIFS QUE « ATTENDU QU'EN DROIT Article L 3141 - 22 du Code du Travail : "Le congé annuel prévu à l'article L 3141-3 du Code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-10.591, Inédit, rectifié par un arrêt du 15 octobre 2014
Code du travail des bulletins de salaires concernés à partir de janvier 2007 ; AUX MOTIFS QUE « ATTENDU QU'EN DROIT Article L 3141 - 22 du Code du Travail : "Le congé annuel prévu à l'article L 3141-3 du Code du…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-22.809
le salarié et cumulativement procéder au mode de calcul du maintien de salaire prévu dans la lettre circulaire A 14 émanant du CCCA-BTP confirmant les dispositions des articles L . 3141 - 22 à L. 3141-29 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-22.809 12-22.810 12-22.811 12-22.812 12-22.813 12-22.814 12-22.815…
le salarié et cumulativement procéder au mode de calcul du maintien de salaire prévu dans la lettre circulaire A 14 émanant du CCCA-BTP confirmant les dispositions des articles L . 3141 - 22 à L. 3141-29 du code du…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 15 décembre 2009 - art. (V)
- Cite Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 43 (M) art. 43
- Modifie Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D444-4 (VT) art. D444-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D444-8 (VT) art. D444-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L431-3 (V) art. L431-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L433-1 (V) art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-12 (V) art. D133-13-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-19 (VD) art. D133-19
- Cite Code des transports - art. D5343-39 (M) art. D5343-39
- Cite Code du travail - art. D1271-5 (VD) art. D1271-5
- Cite Code du travail - art. D3141-8 (VD) art. D3141-8
- Cite Code du travail - art. D5122-46 (VT) art. D5122-46
- Concorde Code du travail - art. L223-11 (AbD) art. L223-11
- Concordance Code du travail - art. L223-11 (M) art. L223-11
- Cite Code du travail - art. L3121-44 art. L3121-44
- Cite Code du travail - art. L3121-64 art. L3121-64
- Cite Code du travail - art. L3123-1 art. L3123-1
- Cite Code du travail - art. L3141-19-1 (V) art. L3141-19-1
- Cite Code du travail - art. L3141-21 (M) art. L3141-21
- Cite Code du travail - art. L3141-21-1 (V) art. L3141-21-1
- Cite Code du travail - art. L3141-23 (V) art. L3141-23
- Cite Code du travail - art. L3141-24 art. L3141-24
- Cite Code du travail - art. L3142-104 (M) art. L3142-104
- Cite Code du travail - art. L3142-118 art. L3142-118
- Cite Code du travail - art. L3142-120 art. L3142-120
- Cite Code du travail - art. L3142-33 art. L3142-33
- Cite Code du travail - art. L3142-35 art. L3142-35
- Cite Code du travail - art. L3151-1 art. L3151-1
- Cite Code du travail - art. R3334-1-1 (VD) art. R3334-1-1
- Cite Code du travail - art. R5122-18 (V) art. R5122-18
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 (M) art. 39
- Cite Code rural - art. L714-8 (Ab) art. L714-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) art. 37
- Cite Code du travail art. L3142-33
- Cite Code du travail art. L3142-35
- Cite Code du travail art. L3123-1
- Cite Code du travail art. L3141-24
- Cite Code du travail art. L3142-33
- Cite Code du travail art. L3142-35
- Cite Code du travail art. L3151-1
- Cite Code du travail art. L3151-1
- Cite Code du travail art. L3151-1
- Cite Code du travail art. L3123-1
- Cite Code du travail art. L3141-24
- Cite Code du travail art. L3142-35
- Cite Code du travail art. L3142-33
- Cite Code du travail art. L3142-118
- Cite Code du travail art. L3141-24
- Cite Code du travail art. L3141-19-1
- Cite Code du travail art. L3141-21-1
- Cite Code du travail art. L3142-120
- Cite Code du travail art. L3121-44
- Cite Code du travail art. L3121-44
- Cite Code du travail art. L3121-64
- Cite Code du travail art. L3121-44
- Cite Code du travail art. L3121-64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.