Article L3141-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 janvier 2010, n° 08-40.007
pour événements familiaux survenus pendant les congés payés ne peuvent donner lieu à un paiement supplémentaire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 11. 03 de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-40.007, Inédit
pour événements familiaux survenus pendant les congés payés ne peuvent donner lieu à un paiement supplémentaire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 11. 03 de…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 02/03/2017, 14VE02215, Inédit au recueil Lebon
intention des parties, telle qu'elle ressort de l'article 6 de son contrat de travail, modifié par l'avenant n° 1 conclu le 29 janvier 2010, a été de le soumettre aux mêmes droits à congé annuel que les salariés de…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 avril 2023, n° 20/01072
Selon l'article L. 3141-1 du code du travail , tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. … L'article L . 3141 - 2 du code du travail dispose que les salariés de retour d'un congé de…
- Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 16-19.149
Y... n'envisage de déroger aux dispositions de l'article L.3141-22 du code du travail ni ne prévoit que la rémunération variable qui n'est pas issue de son travail personnel serait incluse dans l'assiette de calcul des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19.149, Inédit
X... n'envisage de déroger aux dispositions de l'article L.3141-22 du code du travail ni ne prévoit que la rémunération variable qui n'est pas issue de son travail personnel serait incluse dans l'assiette de calcul des…
- Cour d'appel de Douai, 18 octobre 2024, n° 23/01328
Elles admettent procéder aux vérifications préalables prévues par l'article L . 3141 - 2 du code des transports, mais réfutent organiser des entretiens d'embauche. … L . 3141 - 2 du code des transports.
- Cour d'appel de Douai, 18 octobre 2024, n° 23/01335
Elles admettent procéder aux vérifications préalables prévues par l'article L . 3141 - 2 du code des transports, mais réfutent organiser des entretiens d'embauche. … L . 3141 - 2 du code des transports.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - art. L1225-17 (V) art. L1225-17
- Cite Code du travail - art. L1225-37 (V) art. L1225-37
- Concorde Code du travail - art. L223-1 (AbD) art. L223-1
- Concordance Code du travail L223-1 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L1225-37
- Cite Code du travail art. L1225-37
- Cite Code du travail art. L1225-37
- Cite Code du travail art. L1225-17
- Cite Code du travail art. L1225-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.