Article L3141-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-13 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 11-23.687, Publié au bulletin
L . 3141 - 13 et L. 3141-14 du code du travail ; 2° / qu'en allouant à Mme X... la somme de 2 095,39 euros au titre des congés payés pour la période du 28 mai au 12 juillet 2007, tout en constatant que ces congés payés…
- Cour de cassation, 3 juillet 2013, n° 11-23.687
L . 3141 - 13 et L. 3141-14 du code du travail ; 2° / qu'en allouant à Mme X... la somme de 2 095,39 euros au titre des congés payés pour la période du 28 mai au 12 juillet 2007, tout en constatant que ces congés payés…
- Cour de cassation, 24 mars 2010, n° 08-42.017
code du travail (devenu article L 3141 - 13 ) selon laquelle la période de prise des congés payés comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année excluait que l'employeur puisse interdire…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-42.017, Inédit
code du travail (devenu article L 3141 - 13 ) selon laquelle la période de prise des congés payés comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année excluait que l'employeur puisse interdire…
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 09-70.612
Et sur le deuxième moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre des congés payés de l'année 2008 alors, selon le moyen, qu'en vertu de…
- Cour de cassation, 6 avril 2022, n° 20-22.364
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-2 du code du travail : 6. … L . 3141 - 13 et suivants du code du travail leur version issue de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 et de la loi n° 2008-789…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-70.612, Inédit
Et sur le deuxième moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre des congés payés de l'année 2008 alors, selon le moyen, qu'en vertu de…
- Cour de cassation, 20 novembre 2012, n° 11-19.506
L 3141 - 13 et D 3141-5 du code du travail de ce que la période de prise de congés payés dans l'entreprise a été régulièrement fixée à une date antérieure à celle du 1er mai de chaque année. … Code du Travail .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Concorde Code du travail - art. L223-7 (AbD) art. L223-7
- Cite Code du travail - art. L2312-26 (VD) art. L2312-26
- Cite Code du travail - art. L2323-17 (VT) art. L2323-17
- Cite Code du travail - art. L2323-29 (VT) art. L2323-29
- Cite Code du travail - art. L3422-4 (VD) art. L3422-4
- Concordance Code du travail L223-7 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.