Article L3141-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L3141-12 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 octobre 2011, n° 10-16.749
L . 3141 - 12 , L. 3141-13 et suivants du code du travail ; 4°/ qu'en considérant que le refus verbal opposé le 6 juillet 2007 à la demande de Mme X... était tardif dans la mesure où il était intervenu une semaine…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2011, 10-16.749, Inédit
L . 3141 - 12 , L. 3141-13 et suivants du code du travail ; 4°/ qu'en considérant que le refus verbal opposé le 6 juillet 2007 à la demande de Mme X... était tardif dans la mesure où il était intervenu une semaine…
- Cour de cassation, 15 janvier 2020, n° 19-11.360
L . 3141 - 12 du code du travail et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4. … L 3141 - 12 du code du travail et l'article 1353 du code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 19-11.360, Inédit
L . 3141 - 12 du code du travail et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4. … L 3141 - 12 du code du travail et l'article 1353 du code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-15.435, Inédit
L . 3141 - 12 , L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail , dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement…
- Cour de cassation, 21 septembre 2017, n° 16-15.435
L . 3141 - 12 , L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail , dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement…
- Cour de cassation, 7 juin 2023, n° 22-11.147
L . 3141 - 12 , L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail , et 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2018, 17-14.107, Inédit
L 3141 - 12 , L 3141-14 ; D 3141-5 et D 3141-6 du code du travail l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n ° 2016 -131 du 10 février 2016 SECOND MOYEN DE CASSATION Le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.