Article L3134-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre IV…
Lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public. Cette disposition s'applique également aux activités commerciales des coopératives de consommation ou associations.
Jurisprudence appliquant l'article L3134-11 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-13.100, Publié au bulletin
-10 à L. 3134-12 du Code du travail relatif au droit local ; qu'aux termes de l'article L . 3134 - 11 du Code du travail , lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9 du même Code…
- Cour de cassation, 12 décembre 2012, n° 11-13.100
-10 à L. 3134-12 du Code du travail relatif au droit local ; qu'aux termes de l'article L . 3134 - 11 du Code du travail , lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9 du même Code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 10-86.968, Publié au bulletin
Attendu que, par décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit l'article L . 3134 - 11 du code du travail ; Que, dès lors, le…
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 10-86.968
Attendu que, par décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit l'article L . 3134 - 11 du code du travail ; Que, dès lors, le…
- Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]
L . 3134 - 11 du code du travail . … Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, DÉCIDE : Article 1er.- L'article L . 3134 - 11 du code du…
- Cour de cassation, 13 janvier 2016, n° 14-10.023
L 3134 - 11 du Code du travail , lorsqu'il est interdit en application de l'article L 3134-4 d'employer des salariés, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation commerciale dans les lieux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-10.023, Inédit
L 3134 - 11 du Code du travail , lorsqu'il est interdit en application de l'article L 3134-4 d'employer des salariés, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation commerciale dans les lieux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2011, 10-86.968, Publié au bulletin
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, en date du 10 septembre 2010, qui, pour exploitation commerciale le dimanche, l'a condamnée à huit amendes de 300 euros chacune avec sursis ; Attendu que la question transmise…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.