Article L3134-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre IV…
Les articles L. 3134-2 à L. 3134-9 ne s'appliquent pas aux activités de restauration, d'hôtellerie et de débits de boissons, aux représentations musicales et théâtrales, aux expositions ou à d'autres divertissements, ainsi qu'aux entreprises de transport.
Dans ces secteurs d'activité, les employeurs ne peuvent obliger les salariés durant les dimanches et les jours fériés qu'aux seuls travaux qui, en raison de la nature de l'exploitation intéressée, ne peuvent être ajournés ou interrompus.
Jurisprudence appliquant l'article L3134-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 janvier 2016, n° 14-10.023
services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L 3134 - 10 à L3134 -12. … Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-10.023, Inédit
services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L 3134 - 10 à L3134 -12. … Code du travail .
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-14.799
L . 3134 - 10 du Code du travail . … L . 3134 - 10 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-14.799, Inédit
L . 3134 - 10 du Code du travail . … L . 3134 - 10 du Code du travail .
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2015, 14NC01091, Inédit au recueil Lebon
L . 3134 - 10 précité du code du travail , la circonstance que la vente et la location d'articles de pêche constituent une activité utile aux pêcheurs, accessoire desdites installations de loisirs, n'est pas par…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2015, 14NC01068, Inédit au recueil Lebon
L . 3134 - 10 précité du code du travail , la circonstance que la vente et la location d'articles de pêche constituent une activité utile aux pêcheurs, accessoire desdites installations de loisirs, n'est pas par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-13.100, Publié au bulletin
de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L . 3134 - 10 à L. 3134-12. … Code du travail et L. 3132-31 du Code du travail .
- Cour de cassation, 12 décembre 2012, n° 11-13.100
de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L . 3134 - 10 à L. 3134-12. … Code du travail et L. 3132-31 du Code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.