Article L3132-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
Dans certaines industries ne fonctionnant que pendant une partie de l'année et dans certains établissements appartenant aux branches d'activité à caractère saisonnier et n'ouvrant en tout ou partie que pendant une période de l'année, le repos hebdomadaire peut être en partie différé dans les conditions prévues par l'article L. 3132-10, sous réserve que chaque travailleur bénéficie au moins de deux jours de repos par mois, autant que possible le dimanche.
La liste des industries et établissements prévues au premier alinéa est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 octobre 2017, n° 16-14.356
différé à condition que le salarié bénéficie au moins de deux jours de repos par mois, autant que possible le dimanche, et à condition, selon l'article L 3132-10 du code du travail auquel renvoie l'article L 3132 - 7…
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 16-27.661
La société Jolie France oppose les dispositions de l'article L 3132 - 7 du code du travail qui autorise à différer le repos hebdomadaire dans les branches d'activité à caractère saisonnier. … L . 3132 - 7 , aliéna 1er…
- Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2023, n° 2108938
solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés…
- Tribunal administratif de Nantes, 7 juin 2023, n° 2010226
solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 29/12/2014, 13MA02403, Inédit au recueil Lebon
.) / Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés au présent article, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 23 mai 2023, n° 2202952
code du travail . … Aux termes de l'article L . 3132 - 7 du même code : " Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire () ".
- Tribunal administratif de Marseille, 9 mai 2023, n° 2110622
solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 2024, n° 2200054
code du travail . … Aux termes de l'article L . 3132 - 7 du même code : " Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire () ".
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-7 (V) art. L262-7
- Concorde Code du travail - art. L221-21 (AbD) art. L221-21
- Concordance Code du travail - art. L221-21 (M) art. L221-21
- Cite Code du travail - art. L3121-21 (VD) art. L3121-21
- Cite Code du travail - art. L3121-34 (V) art. L3121-34
- Cite Code du travail - art. L3132-10 (V) art. L3132-10
- Cite Code du travail - art. L3132-28 (V) art. L3132-28
- Cite Code du travail - art. R3132-3 (VD) art. R3132-3
- Cite Code du travail - art. R3132-4 (VD) art. R3132-4
- Cite Code du travail - art. R3172-8 (V) art. R3172-8
- Cite Code rural - art. L713-13 (V) art. L713-13
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R3132-3
- Cite Code du travail art. R3132-4
- Cite Code du travail art. R3172-8
- Cite Code du travail art. L3132-10
- Cite Code du travail art. L3132-28
- Concorde Code du travail art. L221-21
- Concordance Code du travail art. L221-21
- Concorde Code du travail art. L221-21
- Concordance Code du travail art. L221-21
- Cite Code du travail art. L3121-34
- Cite Code du travail art. L3132-28
- Cite Code du travail art. R3172-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L713-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-7
- Cite Code du travail art. L3121-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.